Affaire du terrain Dalmasso

Dans le cadre de son rôle d’élu d’opposition, Pierre François Bascoul a saisi le tribunal administratif concernant la délibération du 12 février 2025 autorisant la mairie de L’Île-Rousse à signer une promesse d’achat d’un terrain appartenant à l’indivision Dalmasso.

1. Un terrain estimé 10 fois moins cher

Le terrain concerné, situé au nord de la commune, proche du rivage, de la gare et du port, est une zone naturelle classée en espace stratégique agricole et espace remarquable du littoral — donc totalement inconstructible.

Deux évaluations officielles (Domaines et expert judiciaire) estiment ce foncier entre 66 000 € et 74 000 € pour les 10 hectares.

Pourtant, la municipalité souhaite l’acheter 998 000 € pour 3 hectares, soit un écart inexplicable de près d’un million d’euros.

2. Une négociation opaque et précipitée

Entre 2021 et 2025, des discussions ont été menées en toute confidentialité par un cercle très restreint d’élus, sans information du conseil municipal.
Aucun élément essentiel n’a été fourni :

aucun plan de financement du futur parking,

aucune étude de faisabilité ou de rentabilité,

aucune estimation précise du nombre de places (écart de 200 places),

aucune indication sur les autorisations nécessaires en zone littorale.

De plus, une expertise privée — mandatée non pas par la mairie mais par une agence immobilière — sert de base à la négociation, malgré des erreurs graves relevées par la DGFIP.

3. Des incohérences majeures révélées par la DGFIP

Dans son rapport du 31 janvier 2025, la DGFIP :

rappelle que le terrain est strictement inconstructible (PADDUC, loi Littoral, PADD 2021),

démontre que l’expertise privée ignore ces règles essentielles,

conclut que la valeur réelle du terrain se situe entre 0,50 € et 1 € le m², soit un maximum d’environ 100 000 €, très loin du prix proposé par la mairie.

La DGFIP note également qu’un permis de construire a déjà été refusé sur cette même parcelle, confirmant son caractère non urbanisable.

4. Une question centrale : pourquoi ne pas exproprier ?

Compte tenu :

de l’inconstructibilité du terrain,

du refus de négocier des propriétaires depuis plus de dix ans,

de l’écart colossal entre la valeur réelle et le prix souhaité,

Pierre François Bascoul questionne le refus de la municipalité d’utiliser la procédure d’expropriation, pourtant parfaitement justifiée pour un projet d’intérêt général comme un parking.

Il s’interroge également sur la volonté persistante de la mairie d’acheter ce terrain « à n’importe quel prix », sans explication transparente.

5. La demande faite au tribunal

Pierre François Bascoul a demandé donc au tribunal administratif :

l’annulation de la délibération du 12 février 2025, autorisant la promesse d’achat,

l’obligation pour la commune, si elle souhaite toujours acquérir le terrain,
d’engager une procédure d’expropriation fondée sur l’évaluation de la DGFIP, garantissant la protection des finances publiques et l’intérêt des habitants.

Lien de la demande au tribunal administratif